DÉFINITIONS :
CGV : Conditions Générales de Vente

Utilisateur : fait référence à toute personne dans le monde qui navigue sur le site equilibre-parenfant.com.
Client ou acheteur : désigne une personne (utilisateur) dans le monde ayant procédé à l’achat d’une ou plusieurs prestations figurant sur le site equilibre-parenfant.com
Prestation : Action de fournir un service contre paiement
Mineur : Un mineur est un enfant ou un adolescent qui n’a pas atteint l’âge de la majorité légale fixée à 18 ans en France.

 

ARTICLE 1 / CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente (CGV) du site internet equilibre-parenfant.com s’appliquent à tous les utilisateurs et/ou clients. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment il est donc de votre intérêt de les consulter régulièrement.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

 

ARTICLE 2 / LES PRODUITS
Le site internet equilibre-parenfant.com peut proposer les services suivants :

– Conseils en distanciel
– Coaching en distanciel – Coaching au domicile des parents ou de la personne en charge de l’enfant.
– Ateliers à destination des parents et des professionnels travaillant avec des enfants
– Podcasts

 

Avant tout coaching l’entretien de connaissance est obligatoire. Il permet de récolter un maximum d’informations afin de vous offrir un coaching de qualité et personnalisé. Cet entretien nécessite donc du temps de la part des deux parties. Des documents vous seront envoyés par email, vous devrez les compléter et les renvoyer. Lorsque Sandrina Pradines aura réceptionné les documents l’entretien de connaissance pourra être réalisé.

 

ARTICLE 3 / LES MINEURS
Sandrina Pradines propose des prestations conseils pour les adolescents de la classe de 6ème à la classe de seconde. Toutefois ce service ne pourra débuter qu’après un accord de la personne responsable du client mineur. Après l’achat de la prestation sur le site equilibre- parenfant.com un email sera envoyé avec un formulaire d’autorisation parentale à compléter et à renvoyer à l’email.

 

ARTICLE 4 / PRIX, MODALITÉS DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
Généralités
Les prix des prestations proposées sur le site internet equilibre-parenfant.com sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Sandrina Pradines. Lorsqu’un client achète une prestation il règle le montant qui lui sera indiqué lors de la validation du devis ou lors de l’achat en ligne.
Actuellement seules les prestations conseils et le coaching à distance peuvent être réglés directement sur le site internet equilbre-parenfant.com. Concernant les autres prestations elles devront être réglées par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Sandrina Pradines.
Au sujet des prestations ne pouvant être réglée en ligne sur le site equlibre-parenfant.com le client/utilisateur reçoit un devis par email de la part de Sandrina Pradines. Si ce devis est validé, celui-ci aura valeur de contrat. La validation du devis sera effective avec la mention « bon pour accord » et la signature de l’acheteur. Ainsi tous les échanges de documents transmis de manière électronique ont la même valeur qu’un document sur support papier.

 

Coaching à domicile
Sandrina Pradines rembourse l’entretien de connaissance pour tout coaching à domicile réalisé dans son intégralité (c’est-à-dire de l’intervention à domicile phase1 jusqu’à l’intervention à domicile phase 2).
30% de la totalité du montant du coaching à domicile devront être réglé avant le début de l’intervention à domicile phase 1. Les 70% restant devront être réglé au moins au début de l’intervention à domicile phase 2. Des facilités de paiement sont proposées (une, trois ou cinq
fois à définir avec Sandrina Pradines).

 

Coaching à distance
Si le client réalise un minimum de 3 séances de coaching à distance Sandrina Pradines lui rembourse l’entretien de connaissance. Le client potentiel a la possibilité d’acheter ses séances de coaching à distance à l’unité ou plusieurs séances en une fois. Pour toute(s) demande(s) de remboursement d’une ou plusieurs séances de coaching ou prestation conseil achetées mais non engagées le client est autorisé à faire une demande de remboursement au moins 24h00 avant la date de son rendez-vous, passé ce délai aucun remboursement ne sera possible. Cette demande de remboursement devra être adressée par email ou par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à Sandrina Pradines.

 

ARTICLE 5 / LES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Toute personne ayant acheté une prestation sur le site internet equilibre-parenfant.com dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de l’achat de sa prestation.
Ce droit de rétractation peut s’exercer par l’envoi d’un courrier électronique ou postal en recommandé avec accusé de réception. Le droit de rétractation ne peut s’appliquer lorsque la prestation a déjà commencé.

 

ARTICLE 6 / FIN PRÉMATURÉE DU CONTRAT
Le client a la possibilité de mettre fin à une prestation en cours à tout moment.

 

Coaching à domicile
Le droit de rétractation s’applique uniquement avant l’intervention à domicile phase 1. Lorsque l’intervention à domicile phase 1 a débuté il ne s’agit plus d’un droit de rétractation.

 

Cessation du coaching pendant l’intervention à domicile phase 1 :
Sandrina Pradines ne réclamera pas la totalité du montant de la prestation, en revanche les 30% du montant total de la prestation que le client aura réglé ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

 

Cessation du coaching entre l’intervention à domicile phase 1 et l’intervention à domicile phase 2 :
Le client devra régler 50% du montant total de la prestation.

 

Cessation du coaching pendant l’intervention à domicile phase 2 :
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si la phase 2 a été engagé. Le client aura le devoir de régler la totalité de la prestation soit 100%.

 

Coaching à distance et prestation conseil à distance
Le droit de rétractation n’est plus valable dès lors que le rendez-vous en visio ou par téléphone entre Sandrina Pradines et le client a débuté. Au même titre qu’aucune demande de remboursement n’est possible lorsque la prestation a démarré.

 

ARTICLE 7 / RESPONSABILITÉ
equilibre-parenfant.com n’est pas responsable en cas de dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site internet.
Sandrina Pradines a une obligation de moyens et non de résultat ce qui signifie qu’avec l’appui de ses formations, expériences professionnelles et personnelles elle s’engage à employer tous les moyens possibles afin de satisfaire au mieux la demande du client mais il lui est impossible
d’en garantir le résultat. En ce qui concerne les coachings, l’atteinte de l’objectif dépend également de la motivation et de la coopération du client. Pendant toute la durée du coachingle client est libre ou non d’appliquer le plan de coaching qui a été en amont validé par les deux parties (Sandrina Pradines et client signataire). Seul le client pourra décider de son niveau d’implication.

 

Sandrina Pradines ne se substitue pas aux autres professionnels que ce soit dans le secteur médical, paramédical et autre. Par conséquent elle n’ira pas au-delà de son champ de compétence et n’hésitera pas à orienter toute personne vers le ou les professionnel(s) adéquat(s).

 

Sandrina Pradines et le client s’engagent à respecter les dates et horaires de rendez-vous. En cas d’annulation, les deux parties s’engagent à prévenir l’un ou l’autre au moins 24 heures à l’avance. Le client aura le choix de reprogrammer ou non son rendez-vous.

 

ARTICLE 8 / L’ABSENCE DE RESPONSABILITE EN CAS DE FORCE MAJEURE
Equilibre-parenfant.com se réserve le droit d’appliquer le cas de force majeure conformément à l’article 1218 du code civil.
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » En cas de force majeure empêchant equilbre-parenfant.com à remplir ses obligations le client sera informé dans les plus brefs délais et aucune indemnisation ne pourra être réclamée. Le défaut de paiement par le client ne peut constituer un cas de force majeure.

 

ARTICLE 9 / NULLITÉ
La nullité d’une disposition des présentes conditions générales de vente n’aura aucun impact sur l’ensemble des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 10 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site dans son intégralité : écrits, images, graphisme, icônes, audios font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Sandrina Pradines en qualité d’auto-entrepreneur, Rachel Eloy et Anne-Laure Limet conceptrices de ce site internet sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

 

L’utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé c’est-à-dire qu’il lui est interdit de reproduire ou communiquer les informations à des tiers de même qu’une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

Toute exploitation de ce site ou de l’un de ses éléments qu’il contient, non autorisée par Sandrina Pradines, sera sanctionnée par la loi conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 11 / RÉSOLUTION DE LITIGES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, entre equilibre-parenfant.com et le client, la résolution à l’amiable du litige est à envisager en premier lieu. Toutefois si equilibre-parenfant.com et le client ne parviennent pas à un accord, la résolution du litige sera soumise à la compétence du Tribunal de Commerce de Romans- sur-Isère
2-4 RUE SABATON BP 209
26105 ROMANS SUR ISERE CEDEX 0475711848

 

En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit d’avoir recours à un médiateur afin d’aider la résolution d’un litige l’opposant à equilibre-parenfant.com.
Le Client peut s’il le souhaite déposer une réclamation à l’adresse suivante: https://mediateur.fcd.fr/